POUR UN CONSENSUS EN MATIERE ELECTORALE

Editorial

Le droit électoral est un droit extraordinairement mouvant, sinon instable, à l’instar du droit en général d’ailleurs. En effet, les modifications se succèdent et parfois, trop souvent hélas, s’ajoutent les unes aux autres au gré des alternances, voire des circonstances.

La cohérence de ces réformes n’est pas évidente car elles sont faites par ajouts successifs et selon des logiques différentes et parfois contradictoires.

Il en ressort une impression de flou, voire d’illisibilité.

Il serait facile d’épiloguer et d’ironiser sur la réforme instituant un conseiller territorial, votée, inscrite dans les textes et qui ne sera jamais mise en vigueur (en principe, car peut-on employer le terme jamais en ce domaine ?), un nouveau projet étant appelé à s’y substituer, instaurant au demeurant un scrutin binominal dont je demeure persuadé en mon intime conviction qu’il sera pour le moins extraordinairement difficile à mettre en œuvre et qu’il constitue, que l’on me pardonne l’expression familière, une terrifiante usine à gaz dont les bienfaits attendus ne seront en tout état de cause pas au rendez-vous.

J’expliciterai ultérieurement cette prise de position, mais il serait opportun qu’en conscience, juristes et spécialistes prennent leur responsabilité et en appellent à plus de bon sens. La politique implique que l’on prenne en considération toutes sortes de paramètres, le souci de la parité ne pouvant pas au demeurant tout expliquer et tout autoriser. Trop de contraintes, trop d’encadrements, dans le choix des candidats ne peut que déboucher sur une restriction du choix offert à l’électeur, au citoyen, en d’autres termes à la liberté de vote.

Ceci vaut aussi  pour d’autres législations et réglementations qui par leur nombre et leurs abus risquent de porter préjudice et atteinte, si l’on n’y prend garde, tout simplement à la liberté de chaque citoyen.

Dans un domaine tel que celui du droit électoral, on ne peut que déplorer une telle instabilité alors même que l’on se trouve au cœur du système démocratique qui suppose de la clarté, de la continuité et de la sécurité juridique, cette  dernière, notamment,  étant nécessaire dans tout Etat de droit.

Le droit électoral étant, comme il vient d’être dit au cœur même de la démocratie, il serait souhaitable, là aussi, d’en appeler à un ou à des modes de scrutin compris et accepté(s) par le plus grand nombre et qui permette(nt) à la démocratie de vivre et s’épanouir pleinement et de la façon la plus harmonieuse qui soit.

A cet égard, il serait opportun, mais le temps presse car les échéances se rapprochent, de reconsidérer le mode de scrutin retenu pour les élections européennes depuis la réforme intervenue en 2003 afin de tenir compte de ses défauts sur lesquels il sera aisé de revenir une autre fois et de réintroduire le mode de scrutin en vigueur de 1979 à 2003 qui avait pour sa part  donné toute satisfaction.

J’entends les critiques : Vous appelez à moins d’instabilité en matière de droit électoral et vous préconisez une nouvelle réforme ! La réponse est simple : La raison justifiant une telle réforme s’inscrit dans une recherche de simplification, de clarté et d’efficacité et se limite à un retour à une législation antérieure qui avait fait ses preuves hors de toute opacité, l’élection se faisant à la représentation proportionnelle sur la base d’une liste nationale et non plus de listes élaborées dans le cadre de « grandes régions » artificiellement composées pour la circonstance mais ne correspondant à aucune réalité juridique précise.

 

Gérard-David Desrameaux

Directeur de la Lettre ECP

LA DEMOCRATIE BLESSEE

Editorial

A trop vouloir rassembler et faire vivre dans une structure unique des courants de pensée antagonistes et tout compte fait fondamentalement opposés, on crée des machines de guerre électorale dépourvues de toute efficacité.

L’affligeant spectacle auquel nous venons d’assister, spectacle qui au demeurant se poursuit sous nos yeux médusés, de par la volonté des dirigeants d’une grande formation politique, hier détentrice du pouvoir et candidate pour demain à l’exercer de nouveau, ne peut réjouir tout démocrate et républicain sincère.

C’est la démocratie qui est blessée par de tels comportements et ceux-ci font le jeu de tous les extrémistes et populistes aux propositions simplistes, voire dangereuses, qui déjà croient leur heure arrivée et savourent leur victoire annoncée.

On ne peut que s’étonner de tels comportements et errements de la part d’hommes et de femmes, responsables et politiques confirmés, alors même que la France, à l’instar de bien d’autres pays, est confrontée à des difficultés, économiques, financières et sociales et que l’avenir s’annonce particulièrement sombre pour nombre de nos concitoyens.

Le combat pour la démocratie ne souffre d’aucun répit. Et, si les partis politiques, si souvent décriés, notamment sous la IV^e république et plus particulièrement encore par  le général de Gaulle tant sous la IV^e République que sous la V^e République, participent et concourent à l’expression du suffrage comme le prévoit la Constitution, force est de constater qu’ils sont loin de donner toujours satisfaction - et c’est un euphémisme – tant ils se prêtent à des simulacres de démocratie en interne, mettant ainsi en contradiction leurs actes et leurs paroles.

J’ai souvent eu l’occasion de mettre l’accent,  tant dans mes écrits que lors de mes interventions, sur cette distorsion.*

J’invite celles et ceux qui sont intéressés par ce thème à s’y reporter et les dirigeants de partis politiques seraient bien inspirés d’en tirer les enseignements au plan comportemental, s’ils entendent retrouver le crédit auquel ils aspirent, et des raisons sérieuses de croire en leur destin et plus encore en celui des femmes et des hommes pour lesquels ils sont censés se battre et sans lesquels ils ne seraient pas au niveau de responsabilité qui est le leur.

Les démocrates et républicains n’entendent pas hurler avec les pourfendeurs patentés des hommes politiques.

Aussi, doivent-ils être entendus des politiques responsables car ils ne souhaitent pas désespérer de la politique et moins encore du politique.

Trop de divisions inutiles, de slogans meurtriers, de double langage, de propos inappropriés, de phrases assassines, d’images dévoyées, de postures et de jeux de rôle nuisent à l’image du politique et de la politique.

A vouloir être le parti unique d’un camp, on finit par oublier que le pluralisme est à la base de la démocratie. A trop vouloir étreindre, on étouffe, on asphyxie. Il en est ainsi également en politique.

Gérard-David Desrameaux

Directeur de la Lettre ECP

 

 * Esquisse d’une démocratie nouvelle – Pour une éthique en politique, Editions Lanore, 2007

Sur ce site, notamment :

« A propos des partis politiques », 17 juin 2012

« 2012, année électorale », 7 janvier 2012

A PROPOS DU DROIT DE VOTE DES ETRANGERS AUX ELECTIONS LOCALES

Editorial

Aux termes de l’article 88-3 de la Constitution :

« Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le traité sur l’Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l’Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs.

Une loi organique votée dans les mêmes termes par les deux assemblées détermine les conditions d’application du présent article.»

Il s’agit donc là d’une dérogation au principe selon lequel : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.», principe posé au 4^ème alinéa de l’article 3 de la Constitution.

Cette dérogation s’explique par l’ébauche d’une citoyenneté européenne liée à la volonté de plusieurs pays d’Europe de créer une structure supranationale dotée d’institutions communes à plusieurs Etats, dont un Parlement européen composé de représentants élus au suffrage universel direct par l’ensemble des citoyens de ces Etats.

Cette dérogation répond ainsi à une logique que l’on peut aisément comprendre surtout quand on adhère au projet de la constitution d’une authentique puissance européenne dotée des prérogatives de la souveraineté.

Pour certains, il faudrait aller plus loin, le droit de vote, notamment s’agissant des élections locales, devrait être accordé aux ressortissants étrangers se trouvant sur le territoire national depuis un certain nombre d’années.

Les uns avancent une période au moins égale à cinq ans, d’autres parlent d’une période de dix ans.

A l’appui de cette thèse, les uns invoquent une rupture d’égalité devant le suffrage estimant que cotisant et votant des impôts, les étrangers devraient pouvoir participer à la vie locale en leur reconnaissant précisément le droit de vote aux élections locales, arguant du fait qu’il existerait actuellement une ségrégation entre eux et les étrangers originaires de l’un des Etats de l’union européenne, ces derniers bénéficiant des dispositions de l’article 88-3 de la Constitution dont il a été fait état précédemment.

Ils invoquent également de nombreux précédents à travers le Monde et chez certains de nos voisins européens où un tel droit a été accordé aux étrangers.

Enfin, ils mettent l’accent sur l’effet positif escompté en matière d’intégration, n’hésitant pas à faire le pari d’une meilleure implication des étrangers dans la vie de la cité.

Le débat est ouvert. L’opinion, longtemps hostile, semble, selon certains sondages, être acquise à cette idée, à savoir celle du droit de vote des étrangers aux élections locales.

Nombre de dirigeants politiques qui y étaient opposés récemment encore paraissent y être  désormais favorables.

A titre personnel, je crois que c’est une erreur de faire un tel choix, et ce n’est pas une question de positionnement sur l’échiquier politique. La citoyenneté est une valeur hautement républicaine.

Il est en effet permis d’émettre les réserves suivantes :

1°) L’étranger et le national se trouvent dans des situations objectives et juridiques différentes. Il  n’y a donc pas rupture du principe d’égalité, y compris au regard des étrangers appartenant à l’un des Etats de l’Union européenne qui procèdent d’un processus d’intégration et d’une citoyenneté partagée.

2°) Quid d’une éventuelle réciprocité ? Celle-ci existe d’ailleurs entre les citoyens des différents Etats européens.

3°) Les exemples étrangers ne sont pas probants. Les grands Etats n’ont pas adopté cette règle.

4°) Rien ne prouve que le fait d’accorder le droit de vote soit  un facteur d’intégration.

5°) La véritable intégration ne peut résulter que d’un choix délibéré, à savoir la volonté d’acquérir la nationalité française, cette dernière offrant l’accession au droit de vote, celui-ci étant accordé à tous les nationaux majeurs.

6°) Invoquer le fait que les étrangers se trouvant sur le territoire national travaillent, cotisent et paient des impôts, ce qui n’est au demeurant pas le cas pour beaucoup d’entre eux, conduit à établir ou rétablir de fait à certains égards un étrange droit censitaire.

J’ajoute que dans un contexte particulièrement sensible où il serait souhaitable de ne rien faire qui puisse nuire à l’unité nationale et à l’harmonie de notre société, il serait pour le moins judicieux  de ne pas réveiller un débat qui risquerait de porter préjudice aux relations existant sur notre territoire entre les citoyens français et les étrangers qui doivent être accueillis avec les égards  dus à tout hôte régulièrement présent sur le territoire.

Au moment où certains voudraient arbitrairement faire croire que ceux qui sont hostiles à l’institution du droit de vote des étrangers aux élections locales sont nécessairement de droite ou d’extrême droite, il me paraît important de leur rappeler  que ce problème fondamental pour l’avenir de nos sociétés dépasse largement celui des clivages traditionnels.

On aimerait, en l’espèce, plus de discernement et une meilleure prise en compte de l’ensemble des paramètres et des conséquences d’un tel choix qui mérite plus qu’une pétition de principe.

 

Gérard-David Desrameaux

Président-fondateur du RCE