De la révision de notre Constitution

Editorial

Depuis des années, pour ne pas dire quelques décennies, je défends l’idée d’une évolution de notre système institutionnel, qui se caractérise aujourd’hui par un présidentialisme accentué, vers un véritable régime présidentiel.

En effet, seul un tel régime me paraît être susceptible d’assurer un réel équilibre des pouvoirs tout en assurant la stabilité politique nécessaire à la pérennité de notre Etat de droit, à la différence des solutions préconisées par ceux qui prônent aujourd’hui sur fond de démagogie et de «dégagisme», l’instauration d’un pouvoir faible, se caractérisant par un régime d’assemblée, accordant une large place à une forme de démocratie directe avec pouvoir de révocation des élus et des gouvernants.

Or, il faut avoir conscience qu’un tel régime est irréaliste dans les faits dans le cadre de grandes démocraties à l’instar de la nôtre et ne saurait être tout simplement adapté à notre pays.

Je regrette, à cet égard, l’aveuglement de nombre de femmes et hommes politiques mus sans doute par un attachement de nature idéologique à un système politique qui, certes, a permis dans un premier temps de rompre avec la funeste instabilité de feu la IV^e République, mais qui, avec le temps, a montré ses limites et engendré de fait une nouvelle forme d’instabilité, le débat se faisant trop souvent plus dans la rue que dans le cadre de nos hémicycles.

Je regrette plus encore l’aveuglement de nombre de politologues, politistes, analystes et observateurs de la vie politique qui n’ont pas vu se profiler la crise sociale, politique et institutionnelle à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés et ont prôné le statu quo alors que quelques aménagements et adaptations de notre Constitution, à l’instar de celles que je préconisais dans mes deux derniers ouvrages : Refondons nos institutions, d’une monarchie républicaine à une démocratie républicaine et De l’alternance au partage du pouvoir, faut-il en finir avec nos modes de scrutin ? auraient sans doute permis de ne pas creuser un véritable fossé entre une partie du peuple et ses représentants.

L’hyper concentration des pouvoirs entre les mains d’un président de la République élu au suffrage universel direct et le maintien d’un parlementarisme rationalisé à l’excès débouchent sur un déséquilibre indiscutable des pouvoirs, le pouvoir législatif étant victime d’un système représentatif inadapté, dès lors qu’il ne permet pas une juste et authentique représentation des courants de pensée qui irriguent le pays.

Au cours des jours et des mois qui viennent, je reviendrai régulièrement sur les propositions de réformes constitutionnelles que je préconise. Ces propositions constituant autant de contributions au grand débat qui se développe aujourd’hui au sein du pays.

 

Gérard-David Desrameaux

Le prélèvement à la source : une réforme pour le moins contestable

Editorial

Des incertitudes demeurent quant à la mise en œuvre de cette réforme inutile et dangereuse à plusieurs égards.

Les dernières déclarations du Chef de l’Etat et celles de plusieurs ministres tout récemment accréditent la thèse selon laquelle cette réforme est pour le moins contestable.

Ainsi, à Bercy, à quelques mois de l’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en janvier 2019, les services procèdent toujours à un certain nombre d’ajustements et de corrections alors même que le prélèvement a déjà été retardé d’un an, ce qui tend à prouver que tout n’est pas encore parfaitement au point.

Le gouvernement s’efforce néanmoins de rassurer les contribuables et les employeurs qui semblent pour nombre d’entre eux faire preuve d’une certaine inquiétude.

Selon Bercy, 40.000 agents du fisc ont reçu une formation afin d’aider les contribuables à « affronter » les nouveaux mécanismes de prélèvement de l’impôt.

Pour autant, il ressort d’un certain nombre de faits que le gouvernement n’avait pas tout à fait anticipé certaines conséquences de cette réforme.

Ainsi, en est-il notamment du cas des employés de particuliers employeurs du fait du retard pris dans la mise en œuvre de la plate-forme informatique dédiée aux déclarations de salariés.

Dans le même sens, afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les chefs de petites entreprises de moins de vingt salariés, un mécanisme a été mis au point leur permettant de se décharger de la collecte de l’impôt en déléguant leur pouvoir en la matière à l’URSSAF.

Toujours dans le même sens, beaucoup de chefs d’entreprises dont on dit qu’il convient de réduire les frais, semblent s’inquiéter quant au coût qu’engendrera ce nouveau dispositif. N’y a-il pas là un paradoxe à vouloir faire des économies pour les services de Bercy en réduisant à terme le nombre de fonctionnaires de cette administration tout en grevant dans le même temps la comptabilité des entrepreneurs ?

Autre hypothèse : reporter le paiement de l’impôt pour cette catégorie en 2020, mais alors il faudrait faire face à un paiement double en 2020 (paiement de l’impôt au titre de 2020 et de 2019).

En terme de simplification et de contemporanéité du paiement de l’impôt, on peut difficilement faire mieux ! Pourquoi complexifier, en l’espèce, alors qu’une mensualisation rendue obligatoire aurait permis d’obtenir des améliorations sensibles et acceptables par les 46% de contribuables redevables de l’impôt sur le revenu dont on dit que 70% d’entre eux sont déjà mensualisés !!

M. Gérald Darmanin a laissé entendre il y a plusieurs semaines que l’on pourrait procéder à une exonération pure et simple de l’impôt pour les employés de particuliers employeurs en 2019.

Quid, alors, du principe d’égalité ?

On peut être sceptique quand on vante les mérites du prélèvement à la source

Il semble tout d’abord que l’aspect psychologique d’une telle réforme a été totalement occulté et que la baisse sensible du salaire net des contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu pourrait avoir des conséquences négatives sur la consommation des Français et altérer leur moral et ce, dans un contexte de retour d’une certaine forme d’inflation (2,3% sur un an en juillet 2018), d’augmentation du taux de la CSG (notamment pour les retraités dont cette hausse ne sera pas compensée par une baisse des cotisations sociales).

Si l’on ajoute que cette réforme intervient alors que le point d’indice des fonctionnaires n’a été que modestement relevé en 2016 alors qu’il est bloqué depuis 2010 et que les retraités enregistrent une perte importante de pouvoir d’achat, il y a là des éléments qui ne peuvent que faire naître un sentiment d’insécurité et disons-le d’injustice à l’égard d’une partie de la classe moyenne et notamment supérieure qui ne bénéficiant pour sa part d’aucune aide prend peu à peu conscience que les efforts sont essentiellement demandés à cette classe sociale.

A terme, si l’on n’y prend garde, face à un petit nombre (évalué à 1% des Français les plus riches), on trouvera une masse de Français déclassés et paupérisés, du fait d’un nivellement par le bas.

La mise en œuvre de la retenue à la source (RAS) s’avère bien plus complexe que ce qui avait été annoncé dans un premier temps et ce, même si cette procédure est appliquée dans la quasi-totalité des pays occidentaux.

Les formalités administratives ne sont pas pour autant supprimées.

Ainsi, les contribuables continueront de déclarer chaque année, au printemps, leurs revenus à l’administration. Cette déclaration permettant « d’actualiser » le taux de prélèvement, mais aussi d’intégrer les crédits d’impôt et revenus exceptionnels, pour que le fisc puisse rembourser les « trop perçus » ou réclamer les impôts manquants.

Certains des avocats de cette méthode s’étonnent des inquiétudes de nombre de contribuables français en mettant en avant le fait que cela se passe bien dans la plupart des pays industriels. C’est faire abstraction de la spécificité du système fiscal français, de la dimension familiale de l’imposition, du nombre important de niches fiscales et, osons le dire, de la complexité de ce système.

Cette procédure porte atteinte à la confidentialité.

Ainsi, les employeurs pourront connaître toutes les autres sources de revenus, notamment les revenus fonciers et ceux des conjoints, de leurs salariés, d’où le caractère inquisitorial à certains égards de cette procédure.

Quid du taux neutre, présenté comme un moyen efficace de contrer cette atteinte à la vie privée des salariés ? Quid de sa signification ? Dans une telle hypothèse, si le taux neutre choisi est inférieur au taux réel, il conviendra de payer ultérieurement le solde au fisc. Y a-t-il là encore simplification ou complexification ?

Quid du quotient familial ? Quel taux convient-il d’appliquer aux deux membres du couple ? Des taux individualisés sont possibles en cas de disparités de revenus, mais ne risque t-on pas dans certains cas d’introduire la zizanie au sein du couple ?

Le prélèvement à la source n’empêche pas de continuer à bénéficier de réductions ou de crédits d’impôts.

Quid de l’année blanche ?

Cette année, souvent présentée comme une année d’optimisation pour la période de transition aura bien, eu égard à ce que nous apprenons régulièrement, des effets d’aubaine pour certains contribuables

Des exemptions étant à l’évidence possibles, il existe bien des risques de rupture quant à l’égalité des contribuables comme il a été dit plus haut, donc de l’égalité des citoyens au regard de l’impôt.

Il n’a pas été tenu compte de la dimension psychologique d’une telle réforme. C’est donc une réforme dangereuse politiquement, dont on ne perçoit pas la valeur ajoutée par rapport au système actuellement en vigueur qui a le mérite d’être efficace.

N’oublions pas que seuls 45,2% des Français ont payé l’impôt sur le revenu en 2017. Un tel chiffre est de nature à relativiser l’affirmation selon laquelle les Français seraient favorables à cette méthode de prélèvement. Dans le même sens, sachant que sur les 45 ou 46% des Français assujettis à l’impôt sur le revenu, environ 70% des contribuables sont mensualisés, on est conduit à considérer que cette réforme ne concerne, tout compte fait qu’un petit nombre de nos compatriotes.

Ceux qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, ne verront pas les conséquences de ce prélèvement, puisque par définition, ils ne seront pas concernés.

Dès lors, il est permis de s’interroger sur le bien-fondé de la mise en place de ce que d’aucuns n’hésitent pas à qualifier d’usine à gaz.

On a envie de dire pourquoi tout cela pour un résultat dont on n’est même pas certain de l’efficacité, alors qu’une généralisation de la mensualisation permettait d’éviter bien des difficultés.

Une étude d’impact sérieuse aurait pu dresser le bilan des avantages au regard des inconvénients.

L’introduction du prélèvement à la source de l’impôt sur revenu, qui doit entrer (en principe) en vigueur le 1^er janvier 2019 est politiquement risquée. Il est à cet égard pour le moins étrange que les pouvoirs publics ne semblent le découvrir que maintenant, c’est-à-dire aussi tardivement. Gouverner, n’est-ce pas anticiper les problèmes ? N’est-ce pas prévoir et appréhender toutes les hypothèses et solutions en dehors de toute contingence partisane ?

Cependant, nous l’affirmons, mieux vaut tard que jamais. Certains disent que revenir désormais sur cette mesure s’apparenterait à un recul. Il me semble davantage que cela s’apparenterait, en l’espèce, à une attitude responsable.

Pour des raisons éthiques, civiques, politiques, voire philosophiques et accessoirement techniques, il y a lieu pour le moins de repenser sérieusement le problème du prélèvement à la source dans le sens d’une non infantilisation du citoyen et d’une plus grande responsabilisation.

En effet, le contribuable est avant tout un citoyen dont le paiement de l’impôt est un acte majeur de sa vie civique dont il doit s’acquitter en tant que membre d’une communauté de destin. Or, de plus en plus, on a tendance à constater une volonté politique délibérée des pouvoirs publics à travers nombre de démocraties, à couper le lien entre les notions de citoyenneté et de contribuable. C’est une grave erreur.

De fait, le prélèvement à la source, tend, selon ses plus ardents défenseurs, à rendre l’impôt plus indolore et à faciliter, paraît-il, la tâche du contribuable, conduisant ainsi, si l’on n’y prend garde, à une sorte d’infantilisation du citoyen contribuable grâce à l’effet anesthésiant de ce type de prélèvement.

Pour autant, les pouvoirs publics ont-ils anticipé les réactions que pourraient avoir à l’avenir les contribuables face à une hausse toujours possible de l’impôt sur le revenu, donc sur le prélèvement obligatoire (à moins qu’ils s’interdisent pour toujours, pour eux et pour leurs successeurs de réévaluer à la hausse le taux d’imposition) ? En effet, dans cette hypothèse, que l’on ne saurait a priori exclure, le prélèvement à la source se manifesterait par une diminution du revenu net figurant sur la feuille de paye. L’impact psychologique serait sans doute plus grand qu’aujourd’hui face à une augmentation de l’imposition.

Sur un plan politique, la retenue à la source conduit à un désengagement de l’Etat, ce dernier étant dessaisi de l’exercice d’une mission éminemment régalienne, celle de la collecte de l’impôt. Il paraît, de ce seul point de vue aberrant de confier le soin à des entrepreneurs, à des chefs d’entreprises, le soin de collecter l’impôt alors qu’il conviendrait pour l’Etat qui entend libérer les entreprises de certaines contraintes et sujétions, comme il a été dit précédemment, de ne pas abandonner l’une de ses prérogatives majeures.

Pour toutes ces raisons, il convient de ne pas donner suite au projet de retenue à la source qui ne correspond pas à la situation fiscale de notre pays.

Gérard-David Desrameaux *

 

 * Pour un approfondissement de la question de la retenue à la source, voir notamment à cet égard, Alexandre Desrameaux, « La retenue à la source de l’impôt sur le revenu en France : retour vers le futur ». Revue européenne et internationale de droit fiscal, Bruylant, 2015, n° 3, pp. 449-458.

Le Monde d'avant, le monde d'après !

Editorial 

La formule ne me convient pas car elle ne me convainc pas.

Pour parler du monde d’avant et du monde d’après, il faudrait que les discours prononcés et les méthodes utilisées par les politiques aient fondamentalement changé.

Or, tel n’est pas le cas.

La majorité comme les oppositions ont toujours tendance à considérer que seules leurs positions sont sérieuses et efficaces. Les femmes et hommes politiques s’expriment. Ils ne s’écoutent pas et n’échangent pas vraiment. Ceux qui défendent la thèse X et ceux qui défendent les thèses Y ou Z, par exemple, sont trop souvent dans la dénégation et le rejet systématique des positions de leurs contradicteurs, assimilés à des adversaires, voire à des ennemis avec lesquels il faut en découdre.

Il n’y aura pas, à supposer même que cela soit possible, voire souhaitable dans l’absolu, de monde d’avant et de monde d’après, car cela tient à la nature même des choses, des hommes et disons-le du monde qui est en perpétuelle mutation, en perpétuelle évolution.

Ajoutons, plus prosaïquement et plus modestement, que nos institutions, en l’état actuel, en l’absence d’une évolution vers un véritable régime présidentiel, ne permettent pas de changer fondamentalement la donne.

Aujourd’hui, la politique du bloc contre bloc est toujours aussi condamnable. Le clan contre clan, le système manichéen qui préside notre vie politique depuis des décennies a changé en apparence. Il demeure dans les faits.

Pourquoi ? Avant deux mille dix-sept, notre pays s’était habitué à des alternances entre la gauche et la droite, pour faire simple.

Cette alternance devenue assez systématique au cours des dernières années était évidemment condamnée tant aux extrêmes de l’échiquier de la vie politique qu’au centre.

En 2017, une nouvelle alternance se produit. Mais, elle se produit au centre.

Le président de la République élu s’appuie sur le centre et les ailes modérées de la gauche comme de la droite, tout au moins au début, la situation ayant progressivement évolué au cours de la période la plus récente.

Pour autant, nous pouvons avoir l’impression tout à fait légitime et juste que les « choses » n’ont pas vraiment changé, en ce sens qu’il y a la majorité, celle qui exerce le pouvoir, qui a les leviers de commande et tous les autres, tous ceux qui sont dans l’opposition, il faudrait dire les oppositions, ceux-ci étant trop souvent présentés comme ayant nécessairement torts puisque minoritaires.

C’est une traduction, là encore, du bloc contre bloc que je dénonce depuis des années car il a tendance à radicaliser le débat public et à diviser finalement de façon artificielle la société française.

Notre pays est ainsi toujours victime de ce que je qualifie volontiers d’alternances radicales.

C’est la raison pour laquelle je préconise depuis des années un meilleur partage du pouvoir par la recherche de consensus, de compromis, autant que faire se peut.

Pour y parvenir, il faut procéder à une réforme en profondeur de nos institutions et j’y reviens à dessein une fois de plus car ceci suppose de substituer à notre système hybride, système présidentialiste, un système présidentiel authentique, adapté, cela va de soi, à notre vie politique, à notre histoire, à la spécificité française.

Un système présidentiel qui permettrait eu égard précisément à notre histoire de revaloriser le rôle du Parlement sans pour autant transformer notre régime en régime d’Assemblée, c’est-à-dire en un régime qui affaiblirait globalement nos institutions.

 

Gérard-David Desrameaux