Du bon usage de l'article 49-3 de la Constitution

Aux termes de l’article 49-3 de la Constitution de 1958 : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l’alinéa précédent. Le premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session.»

Dans le cadre de la procédure relative à la loi dite loi Macron, le gouvernement a eu recours en toute légalité par trois fois à la procédure de l’article 49-3 rappelée ci-dessus.

Pour autant, certains,  et c’est le cas notamment de partisans du Front de gauche, parlent de « violation tragique » de la Constitution et, d’autres, on en trouve sur de nombreux bancs de l’Assemblée nationale, se lancent dans des diatribes insensées contre le recours à cet article.

Ainsi, M. Christian Jacob, fin juin 2015, s’adressant au Premier ministre lors du débat relatif à la loi Macron, précisément, a notamment déclaré : « On se souviendra de vous ici comme le Premier ministre  qui a humilié et trahi sa majorité, qui a violenté le Parlement et notre Constitution pour un tout petit dessein : se maintenir coûte que coûte à Matignon.»

De tels propos émanant d’un dirigeant se réclamant du gaullisme a de quoi surprendre. Car, en effet, s’il est exact que l’ancien président de la République, M. Nicolas Sarkozy, a réduit les possibilités de recourir à la procédure de l’article 49-3 lors de la vingt-quatrième révision de la Constitution en 2008, cette faculté, pièce maîtresse du parlementarisme rationalisé introduit par le Constituant de 1958, a permis à de nombreuses reprises à différents gouvernements de droite, du centre et de gauche de faire adopter sans vote de nombreux textes.

En vérité, le recours à l’article 49-3 ne mérite ni l’excès d’indignité ni l’excès d’honneur dont il fait généralement l’objet lors des débats qui y sont consacrés.

En l’état actuel des choses, il est cependant permis de faire les observations suivantes :

Le recours à cet article doit demeurer, sinon d’un usage exceptionnel, d’un usage modéré. Il doit intervenir au terme de procédures et de débats qui doivent être les uns et les autres particulièrement riches. Il doit être de nature à rasséréner les esprits et éviter des débordements excessifs susceptibles de dénaturer le sens d’un texte et l’esprit d’un projet ou d’une réforme. A cet égard, il peut se présenter comme une arme efficace contre ceux qui s’efforcent de faire obstruction et de bloquer le jeu parlementaire.

Or, dans les faits, la procédure est demeurée assez exceptionnelle depuis le début du quinquennat. En l’espèce, s’agissant de la loi Macron, on ne peut vraiment pas dire qu’il n’y a pas eu de débat. Le recours à l’article 49-3 n’est intervenu qu’au terme de plusieurs mois de débats souvent passionnés, l’examen d’un nombre considérable d’amendements et l’ajout d’un nombre également considérable d’articles. Une réserve peut être cependant émise s’agissant du deuxième recours à cette procédure au début du deuxième examen du texte par l’Assemblée nationale dans la mesure où des dispositions nouvelles introduites après le passage devant le Sénat ont pu être adoptées sans avoir fait l’objet d’un débat. Il est évident que cela doit être en tout état de cause proscrit car il n’est pas acceptable que des dispositions non examinées puissent être adoptées sans vote.

En revanche, dans l’hypothèse où nous nous  dirigerions vers ce que j’appelle de mes vœux, à savoir l’instauration d’une authentique démocratie pluraliste fondée sur la recherche de consensus par l’émergence de majorités d’idées voire de majorités de projets, il conviendrait de conserver voire de renforcer le recours à l’article 49-3 afin d’éviter l’enlisement et le blocage, autrement dit le retour à un régime d’assemblée.

 

Gérard-David Desrameaux

Le "ministérialisme", cette maladie infantile

Editorial

Le « ministérialisme », dans sa forme moderne, cette maladie infantile de ceux qui concourent au discrédit de la politique se répand à une vitesse incroyable dans notre pays.

« Faut-il ou non entrer au gouvernement ? » Telle paraît être la question « existentielle » que semblent se poser quelques élus qui ne représentent souvent qu’eux-mêmes.

Ces élus – ils se reconnaîtront aisément – jouent un jeu particulièrement dangereux. Ont-ils conscience qu’ils donnent de la politique la pire image qui soit, celle d’une comédie qui pourrait évoluer vers une mauvaise farce avant de sombrer dans une tragédie ?

Il est évident que la pression exercée par certains, impliquant une inflexion de la politique, conduirait à donner l’impression, si elle était suivie d’effet, de revenir aux méthodes et comportements les plus décriés à juste titre de feu la IV^e République.

Ce n’est pas ainsi que l’on réconciliera les Français avec la politique à un moment où celle-ci est dénoncée, au demeurant plus que de raison.

Les petites luttes intestines, les débauchages individuels de quelques seconds couteaux en mal de notoriété, les jeux stériles d’appareils souvent déconnectés du monde réel et au sein desquels les règles élémentaires de la démocratie prônées à l’extérieur sont souvent méconnues, donnent de la politique une représentation politicienne qui nuit à l’essence même du politique.

Oui, assurément, le  « ministérialisme » dans son acception contemporaine est bien un danger pour la démocratie, un cancer pour la politique.

Gérard-David Desrameaux

Le temps presse : instaurons la R.P.

Editorial          

Dans ses vœux aux Français pour 2015, François Bayrou déclarait : « Je crois que la France peut s’en sortir, peut se reconstruire. Il faut seulement qu’elle réponde à trois exigences : un devoir de lucidité, un devoir de courage, « une démocratie nouvelle », avant de plaider pour une « organisation de notre vie publique nationale qui permette qu’un jour puissent travailler ensemble ceux qui partagent une vision constructive de l’avenir, et que nous ne soyons plus soumis à la fatalité de l’affrontement vain de deux camps, qui d’ailleurs, n’existent plus ».

Il faut à cet égard rendre un hommage appuyé à la constance de François Bayrou qui depuis des années déjà combat l’idée d’une France coupée en deux, d’une France à l’intérieur de laquelle deux clans seraient irrémédiablement et inéluctablement appelés à s’entre-déchirer et à s’opposer.

Pour avoir publié un livre en 2007 qui s’intitulait Esquisse d’une démocratie nouvelle et pour avoir dit et écrit depuis des années qu’il fallait privilégier le pluralisme et donc instaurer la représentation proportionnelle, et non pas simplement instiller une dose de proportionnelle, afin de permettre une juste et équitable représentation de tous les courants de pensée au sein du Parlement, je ne puis que saluer positivement la position développée par François Bayrou dans le Journal du Dimanche daté du 15 février 2015 ainsi qu’au Grand Jury RTL, LCI, Le Figaro du 8 mars dernier.

En effet, ce faisant, par ses déclarations récentes, l’ancien candidat à la présidence de la République, François Bayrou, semble désormais se faire l’avocat d’une représentation proportionnelle intégrale et non plus seulement d’une simple dose de proportionnelle, ce qui constitue un acte fort de notre vie politique que bien peu de commentateurs, analystes et politologues ont daigné mettre en exergue, car ils n’osent  pas s’éloigner des sentiers battus et d’une certaine orthodoxie doctrinale et… électorale.

J’ajoute que François Bayrou a cent fois raison quand il dit en substance qu’il faut combattre les causes qui favorisent la poussée des forces extrémistes dans notre pays et rappelle que notre système politique et notre système de gouvernement sont désormais inadaptés avant d’ajouter que la représentation proportionnelle est le seul système qui permet d’avoir recours à des majorités d’idées ou de projets.

Ce constat et ces affirmations ne peuvent et ne doivent demeurer sans lendemain. L’analyse est bonne. Les paroles sont justes. Il faut que des actes significatifs interviennent car notre système politique, eu égard au contexte et à la nécessité impérieuse de mettre un terme au camp contre camp, dès lors que cette opposition manichéenne et brutale ne correspond plus au paysage politique français, doit s’adapter et faire sa mue.

Le temps presse. L’échéance de 2017 se rapproche et avec elle la nécessité de changer fondamentalement les règles du jeu afin que le pluralisme permette à la démocratie et à la République de s’épanouir en France.

Qui, mieux que François Bayrou qui a été privé de l’existence d’un groupe parlementaire important en 2007 après avoir enregistré un certain succès, sinon un succès certain, lors de l’élection présidentielle de la même année, ayant été victime d’un mode de scrutin inadapté, pourrait aujourd’hui se faire le héraut de l’instauration de la représentation proportionnelle ?

Il est urgent d’agir. Nous sommes à deux années des futures élections nationales Or, rien ne sera possible dans l’année qui précèdera ces deux échéances majeures pour améliorer le fonctionnement  de notre démocratie, tant au plan des institutions en général qu’au plan  électoral.

Puisse l’ancien candidat à l’élection présidentielle lancer un appel solennel pour impulser la dynamique nécessaire et prendre les initiatives qui s’imposent. Toutes celles et tous ceux qui sont partisans d’une telle réforme devraient relayer cette démarche, toute sensibilité politique confondue, car il s’agit d’une œuvre de salut public, d’une œuvre d’intérêt général.

 Gérard-David Desrameaux