A propos du vote électronique

L’actualité me conduit à reproduire ma position sur le recours au vote électronique en matière politique, position publiée sur ce site le 5 décembre 2010. Elle demeure la même.

Gérard-David Desrameaux

 

Dans toute démocratie authentique l’élection constitue  un moment privilégié de la vie politique. C’est à cette occasion, qu’il s’agisse d’élections nationales ou locales, que s’effectuent les choix essentiels et que sont désignés celles ou ceux qui auront en charge la mission de les mettre en œuvre.

C’est un moment privilégié car c’est un temps fort de la démocratie à l’occasion duquel le citoyen exerce ce droit fondamental pour lequel tant de femmes et d’hommes ont dans le passé versé leur sang et continuent aujourd’hui encore de le verser pour obtenir le droit de vote.

Tout citoyen doit pouvoir exercer dans le secret de sa conscience ce droit qui est à la source même de la démocratie.

La Constitution, en son article 3, rappelle que le suffrage est toujours secret. C’est un acte civique, fort par définition. Or j’ai toujours considéré que le vote électronique ne présentait pas à cet égard toutes les garanties eu égard notamment, si je puis dire, à l’inégalité des citoyens face aux techniques informatiques et à la plus ou moins bonne maîtrise d’un outil qui a pu montrer et montre encore vers quelles dérives un pouvoir informatique non maîtrisé peut conduire.

Cette façon « d ‘appréhender » ce sujet ne traduit pas, comme certains voudraient en accréditer l’idée, une certaine forme de rejet du progrès mais traduit tout simplement, aussi longtemps que les garanties ne seront pas données et contrôlées, la volonté de défendre un principe de base en démocratie : le secret du vote.

Je crois en conséquence utile de rappeler que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, lors d’une délibération n° 2010-371 du 24 novembre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, formulé les observations suivantes :

« Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s’étendent désormais à un nombre croissant d’opérations de vote et de types de vote.

La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote,  la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.

La commission constate que si l’application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d’entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Devant l’extension du vote par internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.

La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l’aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.

La nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.

Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1^er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. »

Pour prendre connaissance de la recommandation, se reporter au J.O. de la République française du 24 novembre 2010.

Gérard-David Desrameaux

Directeur de la Lettre ECP

 

A PROPOS DES PRIMAIRES ET DE L'INSTAURATION D'UN EVENTUEL TROISIEME TOUR

Editorial

 A quatre ans des futures échéances présidentielles, certains s’échauffent déjà et n’ont à l’esprit que de participer à la seule, à l’unique bataille qui leur paraît être décisive et valable, à savoir celle de l’élection présidentielle.

Une tendance, dans le même temps, s’installe : une primaire sera nécessaire pour départager les nombreux candidats de droite à la succession de l’actuel chef de l’Etat.

Ma position est connue de tous ceux qui m’ont fait l’honneur de lire mes développements sur le sujet, notamment sur ce site et sur celui du Rassemblement Civique pour l’Europe depuis plus de deux ans, ainsi qu’à la radio.

Une fois de plus, j’entends insister sur le point suivant : le recours à des primaires n’est pas souhaitable. Celles-ci,  telles qu’elles sont organisées par chaque formation et du fait qu’elles sont ouvertes à des électeurs extérieurs à la formation qui y a recours, ne pouvant, en  effet, qu’attiser les tensions, voire les haines à l’intérieur de chaque camp,

Les partisans de telles procédures y voient une avancée de la démocratie dès lors que le choix des candidats n’est plus l’affaire des seuls militants mais celle des sympathisants. Il est alors permis de s’interroger sur le rôle des partis dans leurs formes actuelles d’organisation et sur leur avenir en tant que formation porteuse d’un message politique, voire idéologique ? Pourquoi ne pas aller plus loin, beaucoup plus loin, et c’est ce que je préconise en évoquant l’instauration d’un troisième tour à l’élection présidentielle.

En effet, dans cette hypothèse on « libère » réellement les candidats potentiels aux plus hautes fonctions de l’emprise des partis politiques en leur permettant de faire acte de candidature directement dès lors qu’ils répondraient à des critères redéfinis (parrainages de grands électeurs, soutiens  d’un nombre significatif d’électeurs, dirigeants de formations politiques ayant recueilli là-encore un nombre significatif de voix lors d’élections nationales antérieures, etc. )

J’observe, au demeurant, que  nombre de ceux qui ironisaient sur le système mis en place par le PS en 2011 et raillaient cette procédure préconisent désormais d’y avoir recours sans même tirer les leçons d’un mécanisme qui n’est pas sans présenter des risques et des dangers évidents.

J’ajoute que la primaire organisée à Paris pour la désignation du candidat ou de la candidate UMP à la Mairie de Paris ressemble à une caricature de tout ce qu’il ne faut pas faire : un nombre d’électeurs, semble-t-il inférieur ou sensiblement égal à celui des militants UMP de Paris, un électorat flou, difficilement identifiable. Qui sont, en effet les 20 000 personnes, environ, qui ont décidé du sort des candidats UMP à la Mairie de Paris ? Quid du choix du Parti ? Pourquoi laisser à des électeurs extérieurs, peut-être mal intentionnés, voire plus ou moins activistes, le pouvoir de se substituer aux militants d’une formation politique donnée ?

Ce qui vaut aujourd’hui pour l’UMP, cela vaudrait aussi pour n’importe quel autre parti !

Il y a là une dérive lourde de menaces pour l’avenir des formations politiques.

En outre, quid d’un vote électronique, informatique, dont rien ne permet d’affirmer qu’il offre des garanties au moins équivalentes à celui d’un vote traditionnel, à savoir celui que l’on effectue après le passage dans un isoloir ?

J’ajoute, enfin, que le vote devrait demeurer un acte majeur pour tout citoyen engagé et responsable. En d’autres termes, il faut accepter de se déplacer et accomplir le geste électoral dans des bureaux spécialisés et ce, en communion, en symbiose, si je puis dire, avec d’autres.

C’est cela aussi la démocratie.

Gérard-David Desrameaux