LA FONCTION PRESIDENTIELLE

A PROPOS DE : LA FONCTION PRESIDENTIELLE

 

Dans le chapitre VI, intitulé « Instaurer un régime présidentiel » de mon livre Refondons nos institutions, d’une monarchie républicaine à une démocratie républicaine, publié au mois de novembre 2016, je consacre un certain nombre de développements à la fonction présidentielle.

A quelques jours d’une échéance électorale majeure pour l’avenir de notre pays, je crois opportun d’en reproduire ici quelques extraits. Je procèderai de même dans les jours, semaines et mois à venir, s’agissant d’autres propositions concernant les pouvoirs publics, car il me paraît indispensable de réfléchir rapidement à un aménagement profond de nos institutions en vue d’un meilleur équilibre politique et institutionnel.

 

Revalorisation de la fonction présidentielle

 

            Les pouvoirs du chef de l’Etat doivent demeurer pour l’essentiel ce qu’ils sont aujourd’hui. Il ne s’agit pas de les réduire et de faire du chef de l’Etat un président purement représentatif voué à commémorer, à inaugurer, y compris des chrysanthèmes.

            L’un des acquis de la V^e République, à savoir le renforcement du rôle du chef de l’Etat et de sa place prééminente au sein de nos institutions doit être préservé car, une fois encore, démocratiser nos institutions ne saurait être synonyme d’affaiblissement de l’autorité de l’Etat et de paralysie du pouvoir politique quel qu’il soit.

            A cet égard, les dirigeants, gouvernants et opposants d’hier, d’aujourd’hui et de demain seraient bien inspirés de ne pas s’en prendre outre mesure, souvent avec outrance, à l’élu de la nation car ce faisant ils portent atteinte à la fonction à laquelle ils entendent accéder un jour et scient la branche sur laquelle ils souhaitent se poser.

            Passer de la monarchie républicaine à la démocratie républicaine impose en revanche, tout en revalorisant la fonction présidentielle en la débarrassant de tâches qui ne sont pas de son niveau ou de pratiques qui n’ont pas lieu d’exister et nuisent à son image, de construire un nouvel équilibre entre les pouvoirs publics et sur lesquels il conviendra de se pencher plus loin.

            Revaloriser la fonction présidentielle, c’est vouloir mettre en avant aussi et surtout les prérogatives du chef de l’Etat, élu de la Nation dans son ensemble, en ayant soin d’établir une distinction entre les pouvoirs tels que définis par la Constitution et certaines pratiques, voire dérives, qui nuisent précisément à l’image du chef de l’Etat et donc à travers elle à celle de l’Etat

            Le Président de la République ne peut et ne doit s’occuper de tout. Il n’a pas à intervenir en toutes choses et sur chaque sujet.

            Le chef de l’Etat, devrait être chargé de l’essentiel et être en revanche déchargé de tâches subalternes. Tout ne doit pas, ou ne doit plus, en effet, remonter jusqu’au niveau de la plus haute autorité de l’Etat, celle-ci devant pouvoir se consacrer à l’essentiel et être la garante des choix fondamentaux exprimés par le peuple souverain à l’occasion de l’élection présidentielle.

            Contrairement à ce que certains pensent, ce n’est pas l’élection du Chef de l’Etat au suffrage universel qui pose un problème mais une certaine conception de l’exercice du pouvoir et une certaine pratique de celui-ci. Pour certains observateurs, le poison qui mine la France, c’est le système politique et plus particulièrement le problème de l’élection du Président de la République au suffrage universel.

            Mais alors, dans ces conditions, quid des combinaisons politiques et des recherches permanentes d’hypothétiques coalitions dans le cadre d’un régime parlementaire classique et plus encore dans le cadre d’un régime d’assemblée comme la France en a connu sous la III^e République et sous la IV^e République ?

            En revanche, force est de constater que l’on observe une concentration excessive des pouvoirs entre les mains du Président de la République alors qu’il ne devrait être en charge que de l’essentiel comme il a été dit précédemment.

            Cette concentration entre les mains d’un homme, aussi éminent puisse-t-il être, qui dans les faits est juridiquement et politiquement irresponsable, est pour le moins surprenant et difficilement acceptable.

            C’est l’aspect « présidentialiste » qui est assurément le plus critiquable dans la pratique et l’usage qui est fait des institutions de la V^e République. Ce n’est pas, en revanche, l’affirmation d’un pouvoir présidentiel qui est condamnable en soi.

            A cet égard, on n’insistera jamais assez sur les différences notables qui existent entre un régime présidentiel et un régime présidentialiste. Je vois pour ma part dans ces différences quelque chose qui s’apparente aux différences susceptibles d’exister entre, d’une part, un référendum et, d’autre part, un plébiscite si toutefois une telle comparaison est acceptable pour les puristes et les plus éminents constitutionnalistes.

            Ce sont les dérives et les distances prises à l’égard d’un régime présidentiel type, résultant aussi bien des textes constitutionnels que de la pratique, qui décrédibilisent nos institutions et les fragilisent.

 

Le chef de l’Etat doit prendre de la hauteur.

 

            Le Chef de l’Etat doit prendre de la hauteur. Il lui faut fixer le cap, élaborer un projet pour le court, moyen et long terme.

            Il est nécessaire qu’à l’occasion du rendez-vous clé sous la V^e République qu’est l’élection du chef de l’Etat au suffrage universel direct un objectif précis à atteindre soit défini. Il s’agit de proposer une vision claire de l’avenir, en d’autres termes, offrir un grand dessein aux Françaises et aux Français, aux électrices et aux électeurs.

            Il s’agit moins d’apporter des réponses à toutes les questions qui se posent et de résoudre tous les problèmes qui ne manquent pas de s’additionner dans la vie d’une nation et d’un peuple mais d’indiquer une orientation et de donner du sens à un projet politique présenté par un candidat .

            Il lui faut refuser d’entrer dans les détails de l’action politique menée au jour le jour. Les contraintes du quotidien, les évènements imprévisibles ou difficilement prévisibles viennent parfois bouleverser les meilleurs programmes qui soient et déstabiliser un Homme d’Etat bien intentionné et soucieux de respecter les engagements sur la base desquels il s’est fait élire.

            La réduction de ses domaines d’intervention n’a pas pour objet de revenir à un président style IV^e République mais bien davantage, comme il a déjà été dit plus haut de vouloir revaloriser la fonction et la dignité présidentielle, le chef de l’Etat devant être en charge de l’essentiel.

            Le fait de répondre à des questions d’auditeurs, ou et c’est plus grave encore, de journalistes en mal de sensationnel, nuit à l’image du chef de l’Etat et plus encore ternit la fonction elle-même. Il en est de même du rôle envahissant de ce que d’aucuns appellent les réseaux sociaux.

            Si pour certains, les hommes politiques doivent être réactifs et intervenir en toute occasion, en toute circonstance, sur lesdits réseaux, il faut être conscient de ce qu’un tel phénomène présente comme danger pour le devenir même de la démocratie et à fortiori pour l’autorité de l’Etat quand il s’agit d’un chef d’Etat.

            Il convient de ne pas confondre la démocratie avec ce que d’autres ont pu à juste titre qualifier en d’autres temps d’anarchie, ou de tyrannie du quotidien.

            Le général de Gaulle a pu dire que « la politique ne se fait pas à la corbeille ». Aujourd’hui, il y a lieu de dire que la politique ne peut se faire sur Internet, à travers les réseaux sociaux, les blogs, les sites.

            L’Homme d’Etat, à l’instar de la Raison d’Etat, même dans un Etat de droit, se doit d’être à l’abri des pressions des foules et des mouvements d’humeur le plus souvent incontrôlés et irrationnels.

            Trop de « choses » remontent jusqu’au Président de la République. Le chef de l’Etat ne doit avoir en charge que les intérêts supérieurs de l’Etat, ce qui est au demeurant déjà beaucoup.

            Il doit tracer une voie, une orientation, il ne doit pas être un commentateur de l’actualité et a fortiori de sa propre action.

            Il ne doit pas avoir réponse à tout et donner l’impression de tout faire ou de décider de tout.

            A cet égard, le recours répété par des personnes dites « bien informées » à des formules telles que « Le président a dit », « le président veut », « le président souhaite », « Le président a décidé » ou encore,  « Le président a tranché » trahit une approche monarchique du pouvoir et loin de consolider l’autorité du chef de l’Etat l’affaiblit. L’autorité doit s’apprécier quand des décisions importantes doivent être prises dans l’intérêt de l’Etat et non pas pour et en toutes choses de la vie quotidienne.

            A lui, en revanche, de proposer des objectifs à atteindre, de fixer un cap et de tendre à la réalisation d’un grand dessein, encore une fois, en l’absence duquel on ne saurait raisonnablement obtenir l’adhésion à un projet

            La confusion des pouvoirs doit être écartée autant que faire se peut.

            La démocratie républicaine ne saurait se confondre avec les dérives d’une monarchie républicaine qui tend à conférer au chef de l’Etat des pouvoirs qui ne sont pas de son niveau. Tout ne peut et ne doit remonter jusqu’au chef de l’Etat comme s’il devait intervenir en toute chose et sur tout point.

            On observera que paradoxalement, en relevant le niveau d’intervention du chef de l’Etat et en le déchargeant de certaines missions qui manifestement ne devraient pas être de son ressort, on rehausse la fonction présidentielle et la dignité du chef de l’exécutif.»

 Gérard-David Desrameaux

A propos du centenaire de la naissance de François Mitterrand

A propos du centenaire de la naissance de François Mitterrand

 

Aujourd’hui, 26 octobre 2016, nous célébrons le centenaire de la naissance de François Mitterrand. En janvier 2016, dans un éditorial intitulé « François Mitterrand : vingt ans après », je rappelais l’hommage que je rendais à l’ancien chef de l’Etat lors de son décès en janvier 1996 et j’insistais sur le fait que vingt ans après, j’étais dans le même état d’esprit et que je n’avais rien à retrancher aux lignes écrites alors. *

Désormais, François Mitterrand, Homme d’Etat indiscutable, est entré dans l’Histoire et je porte le même jugement qu’hier sur le rôle et l’action de l’ancien président de la République, seul président élu au suffrage universel direct à avoir exercé durant deux septennats consécutifs les fonctions de chef de l’Etat.

 Gérard-David Desrameaux

 * Voir sur ce site, mon éditorial daté du 10 janvier 2016.

Se reporter aussi à mes deux ouvrages consacrés à François Mitterrand, à savoir :

 Lettre posthume à François Mitterrand, Lanore 2005, Collect. « Essais politiques » et François Mitterrand, Editions Ellipses, Collect. « Les dates clés », 2012.

 

A propos du vote électronique

L’actualité me conduit à reproduire ma position sur le recours au vote électronique en matière politique, position publiée sur ce site le 5 décembre 2010. Elle demeure la même.

Gérard-David Desrameaux

 

Dans toute démocratie authentique l’élection constitue  un moment privilégié de la vie politique. C’est à cette occasion, qu’il s’agisse d’élections nationales ou locales, que s’effectuent les choix essentiels et que sont désignés celles ou ceux qui auront en charge la mission de les mettre en œuvre.

C’est un moment privilégié car c’est un temps fort de la démocratie à l’occasion duquel le citoyen exerce ce droit fondamental pour lequel tant de femmes et d’hommes ont dans le passé versé leur sang et continuent aujourd’hui encore de le verser pour obtenir le droit de vote.

Tout citoyen doit pouvoir exercer dans le secret de sa conscience ce droit qui est à la source même de la démocratie.

La Constitution, en son article 3, rappelle que le suffrage est toujours secret. C’est un acte civique, fort par définition. Or j’ai toujours considéré que le vote électronique ne présentait pas à cet égard toutes les garanties eu égard notamment, si je puis dire, à l’inégalité des citoyens face aux techniques informatiques et à la plus ou moins bonne maîtrise d’un outil qui a pu montrer et montre encore vers quelles dérives un pouvoir informatique non maîtrisé peut conduire.

Cette façon « d ‘appréhender » ce sujet ne traduit pas, comme certains voudraient en accréditer l’idée, une certaine forme de rejet du progrès mais traduit tout simplement, aussi longtemps que les garanties ne seront pas données et contrôlées, la volonté de défendre un principe de base en démocratie : le secret du vote.

Je crois en conséquence utile de rappeler que la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a, lors d’une délibération n° 2010-371 du 24 novembre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, formulé les observations suivantes :

« Alors que le vote électronique commençait seulement à s’implanter en 2003, lors de l’adoption de la première recommandation de la CNIL, la commission constate aujourd’hui que les systèmes de vote électronique sur place ou à distance se sont développés et s’étendent désormais à un nombre croissant d’opérations de vote et de types de vote.

La commission souligne que le recours à de tels systèmes doit s’inscrire dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales : le secret du scrutin sauf pour les scrutins publics, le caractère personnel, libre et anonyme du vote,  la sincérité des opérations électorales, la surveillance effective du vote et le contrôle a posteriori par le juge de l’élection. Ces systèmes de vote électronique doivent également respecter les prescriptions des textes constitutionnels, législatifs et réglementaires en vigueur.

La commission constate que si l’application principale du vote électronique réside dans les élections professionnelles (comité d’entreprise et représentants du personnel), celui-ci se développe également pour les assemblées générales, conseil de surveillance, élection des représentants de professions réglementées et, depuis 2003, pour des élections à caractère politique. De plus, en 2009, pour la première fois, la possibilité de recourir au vote électronique pour une élection nationale, au suffrage universel direct, a été introduite par l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France.

Devant l’extension du vote par internet à tous types d’élections, la commission souhaite rappeler que le vote électronique présente des difficultés accrues au regard des principes susmentionnés pour les personnes chargées d’organiser le scrutin et celles chargées d’en vérifier le déroulement, principalement à cause de la technicité importante des solutions mises en œuvre. Au cours des travaux que la commission a menés depuis 2003, elle a, en effet, pu constater que les systèmes de vote existants ne fournissaient pas encore toutes les garanties exigées par les textes légaux. Dès lors et en particulier, compte tenu des éléments précités, la commission est réservée quant à l’utilisation de dispositifs de vote électronique pour des élections politiques.

La présente délibération a pour objet de revoir la recommandation de 2003 à l’aune des opérations électorales intervenues depuis cette date et de leur analyse par la CNIL, y compris par les contrôles effectués.

La nouvelle recommandation a pour champ d’application les dispositifs de vote électronique à distance, en particulier par internet. Elle ne concerne pas les dispositifs de vote par codes-barres, les dispositifs de vote par téléphone fixe ou mobile, ni les machines à voter. Elle est destinée à fixer, de façon pragmatique, les garanties minimales que doit respecter tout dispositif de vote électronique, celles-ci pouvant être, le cas échéant, complétées par des mesures supplémentaires. Elle vise également à orienter les futures évolutions des systèmes de vote électronique en vue d’un meilleur respect des principes de protection des données personnelles et à éclairer les responsables de traitement sur le choix des dispositifs de vote électronique à retenir.

Elle abroge la délibération n° 2003-036 du 1^er juillet 2003 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique. »

Pour prendre connaissance de la recommandation, se reporter au J.O. de la République française du 24 novembre 2010.

Gérard-David Desrameaux

Directeur de la Lettre ECP